Article L623-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L623-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-00.014
L . 623 - 1 -1 du Code de commerce , à relever appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il résulte de sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que ses dirigeants sont privés de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-00.014, Inédit
L . 623 - 1 -1 du Code de commerce , à relever appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il résulte de sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que ses dirigeants sont privés de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 11-24.382
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 623 - 1 I (2°) du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2013, 11-24.382, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 623 - 1 I (2°) du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi du…
- Cour de cassation, 8 janvier 2008, n° 05-17.936
L . 623 - 1 du code de commerce ; 2°/ qu'à partir du moment où l'appel-nullité émanant du ministère public qui, en l'espèce, n'était pas suspensif puisqu'on n'était pas dans un cas de figures limitativement énumérées…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 05-17.936, Inédit
L . 623 - 1 du code de commerce ; 2°/ qu'à partir du moment où l'appel-nullité émanant du ministère public qui, en l'espèce, n'était pas suspensif puisqu'on n'était pas dans un cas de figures limitativement énumérées…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2008, 06-16.527, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L . 623 - 1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur…
- Cour de cassation, 19 février 2008, n° 06-16.527
. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles L . 623 - 1 et L. 623-2 du code de commerce dans leur…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 171
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab) art. 160
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 102 (Ab) art. 102
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 36 art. 36
- Cite Code de commerce - art. R623-2 (V) art. R623-2
- Cite Code de commerce. - art. A623-1 (V) art. A623-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-54 (M) art. L621-54
- Concordance Code de commerce. - art. L661-1 (V) art. L661-1
- Concorde Code de commerce. - art. L661-1 (V) art. L661-1
- Cite Code de commerce. - art. R623-1 (V) art. R623-1
- Cite Code du travail - art. L1233-57-14 (VD) art. L1233-57-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.