Article L622-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article L622-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.023
622 - 21 et L. 641-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 622 - 21 du code de commerce : 6. … L . 622 - 21 et L. 641-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.023, Inédit
622 - 21 et L. 641-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 622 - 21 du code de commerce : 6. … L . 622 - 21 et L. 641-3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-15.281
L . 622 - 21 et R. 622-19 du Code de commerce , ensemble les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 2. … avant le jugement d'ouverture, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-15.281, Inédit
L . 622 - 21 et R. 622-19 du Code de commerce , ensemble les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 2. … avant le jugement d'ouverture, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-19.861, Publié au bulletin
En l'espèce, la saisie conservatoire est en date du 27 septembre 2012, et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L . 622 - 21 du code de commerce . … L . 622 - 21 , L. 651-2 et R. 651-6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-15.960, Publié au bulletin
L . 622 - 21 du code de commerce ; qu'il en résulte que la procédure de distribution est caduque, conformément à l'article R. 622-19 du code de commerce , de sorte que les fonds détenus par le séquestre doivent être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 16-26.989, Publié au bulletin
L 622 - 21 et L 641-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la garantie de M. … L . 622 - 21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en condamnant M.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-26.005
L . 622 - 21 , II du code de commerce . 9. … L . 622 - 21 et L. 622-22 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab) art. 94
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-19 (VD) art. R622-19
- Concordance Code de commerce. - art. L621-40 (M) art. L621-40
- Cite Code de commerce. - art. L622-23 (VD) art. L622-23
- Cite Code de commerce. - art. L622-28 (M) art. L622-28
- Concordance Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
- Concorde Code de commerce. - art. L642-25 (V) art. L642-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-23 art. L313-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 19
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L313-23
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.