Article L622-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L622-22 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 22/14201
leurs conclusions pour se conformer aux dispositions de l'article L . 622 - 22 du code de commerce . … L . 622 - 22 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-17.592, Inédit
L . 622 - 22 du code de commerce ; Mais attendu que la SAS Composants précontraints, la société [J] associés, ès qualités, et M. … L . 622 - 22 du code de commerce .
- Cour d'appel de Poitiers, 10 novembre 2022, n° 21/00285
Par arrêt du 5 mai 2022, la cour a : - ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mardi 13 septembre 2022, - invité les parties à présenter leurs observations sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-21.229, Inédit
L . 622 - 22 et L.624-2 du code de commerce ; 3°) ALORS plus subsidiairement QUE en se bornant à affirmer que l'instance introduite le 7 octobre 2015 par le liquidateur était une instance en cours relativement à la…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 mai 2022, n° 21/00285
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L . 622 - 22 du code de commerce que les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-20.332, Publié au bulletin
L . 622 - 22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. … de commerce , ne pouvait être valablement reprise, selon l'article L . 622 - 22 du même code, qu'une fois les créances…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-18.759
L . 622 - 22 et L. 622- 24 du code de commerce ; 2°/ que l'évaluation faite dans une déclaration de créance peut être confirmée ou réduite jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission des créances ; que la cour…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-20.332
L . 622 - 22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. … de commerce , ne pouvait être valablement reprise, selon l'article L . 622 - 22 du même code, qu'une fois les créances…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 160
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (Ab) art. 160
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 95 (Ab) art. 95
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de commerce - art. L625-3 (V) art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L626-25 (V) art. L626-25
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R622-20 (V) art. R622-20
- Concordance Code de commerce. - art. L621-41 (M) art. L621-41
- Cite Code de commerce. - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce. - art. L641-4 (V) art. L641-4
- Concordance Code de commerce. - art. L643-1 (V) art. L643-1
- Concorde Code de commerce. - art. L643-1 (V) art. L643-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 26
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L626-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.