Article L622-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.
Jurisprudence appliquant l'article L622-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-10.476
L . 622 - 23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 03-10.476, Inédit
L . 622 - 23 du Code de commerce sont soumis aux dispositions de l'article L. 622-16, alinéas 1 à 4 du même Code ainsi qu'à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-71.160, Publié au bulletin
doit engager ces mêmes poursuites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 622 - 23 ancien du code de commerce ; 2°/ que le créancier qui a, par application de l'article L . 622 - 23 ancien…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-71.160
doit engager ces mêmes poursuites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L . 622 - 23 ancien du code de commerce ; 2°/ que le créancier qui a, par application de l'article L . 622 - 23 ancien…
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 13-27.497
1137 et 1147 du code civil, ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L . 622 - 23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce ) ; Mais attendu que l'article 161-1 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 13-27.497, Inédit
1137 et 1147 du code civil, ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (ancien article L . 622 - 23 et ancien article L. 622-24 du code de commerce ) ; Mais attendu que l'article 161-1 de…
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 04-12.596
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la passivité de la Caisse, qui s'est abstenue d'exercer le droit que lui conférait l'article L…
- Cour d'appel de Montpellier, CT0050, du 22 novembre 2005
L 622 - 23 du Code de Commerce , constater l'absence de clause permettant la restitution de l'immeuble, dire et juger en tout état de cause que la SARL LES TONNELLES a renoncé à se prévaloir d'une quelconque clause…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M) art. 161
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab) art. 125
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L622-21 art. L622-21
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Concordance Code de commerce. - art. L621-42 (M) art. L621-42
- Cite Code de commerce. - art. L641-4 (V) art. L641-4
- Concordance Code de commerce. - art. L643-2 (V) art. L643-2
- Concorde Code de commerce. - art. L643-2 (V) art. L643-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.