Article L622-23-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.
Jurisprudence appliquant l'article L622-23-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 23/04451
Sur le fait que la cession des immeubles serait contraire à l'article L . 622 - 23 - 1 du code de commerce Les appelantes font valoir que l'article L . 622 - 23 - 1 du code de commerce , d'ordre public, paralyse…
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2022, n° 21/05598
[W] ne peut pas se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu a l'article L 622-28 du code de commerce , - Condamné M. … L . 622 - 23 - 1 ne sont pas applicables.
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 21/03072
En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2022, n° 21/06978
Article L 631-20 du code de commerce dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.