Article L622-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Jurisprudence appliquant l'article L622-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 15 mars 2005, n° 03-19.488
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 03-19.488, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11.972, Publié au bulletin
L . 622 - 20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4. … Aux termes des dispositions de…
- Cour de cassation, 2 octobre 2007, n° 06-12.571
L . 622 - 20 du code de commerce ; 2 / que si tout intéressé peut former un recours contre l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire, pour déférer celle-ci devant le tribunal, encore faut-il que l'ordonnance…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 19-11.972
L . 622 - 20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4. … Aux termes des dispositions de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2007, 06-12.571, Inédit
L . 622 - 20 du code de commerce ; 2 / que si tout intéressé peut former un recours contre l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire, pour déférer celle-ci devant le tribunal, encore faut-il que l'ordonnance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
le contrôleur soit recevable à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L . 622 - 20 et R. 622-18 du code de commerce . … de commerce , la cour d'appel a violé ce texte…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-20.793
le contrôleur soit recevable à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L . 622 - 20 et R. 622-18 du code de commerce . … de commerce , la cour d'appel a violé ce texte…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 158 (Ab) art. 158
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 158 (Ab) art. 158
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab) art. 151-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 93 (Ab) art. 93
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R622-18 (V) art. R622-18
- Cite Code de commerce - art. R624-17 (V) art. R624-17
- Concordance Code de commerce. - art. L621-39 (M) art. L621-39
- Concordance Code de commerce. - art. L642-24 (V) art. L642-24
- Concorde Code de commerce. - art. L642-24 (V) art. L642-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.