Article L622-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mars 2007 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Jurisprudence appliquant l'article L622-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-14.884
" L . 622 - 19 " du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-14.884, Inédit
" L . 622 - 19 " du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2423665
L . 622 - 19 . / (…). ». … Aux termes de l’article L . 622 - 19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2301536
Aux termes de l'article L . 622 - 19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2025, n° 2301535
Aux termes de l'article L . 622 - 19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 23/01911
pour déclarer leurs créances (L. 624-1 du code de commerce ) … En application des dispositions de l'article L . 622 - 19 du code de commerce , le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la…
- Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2024, n° 23/00047
Enfin, la société JLM 30 ne justifie d'aucun motif qui aurait rendu nécessaire son information, son avis ou son accord préalablement à la cession du bail, alors qu'en application de l'article R.642-37-2 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 22/05724
[E] et [B] étaient représentés, que si conformément à l'article L . 622 - 19 du code de commerce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Palex n'a pas entraîné l'exigibilité anticipée des…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 157 (Ab) art. 157
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 157 (Ab) art. 157
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 92 (Ab) art. 92
- Modifié par Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R622-17 (V) art. R622-17
- Concordance Code de commerce. - art. L621-38 (M) art. L621-38
- Concordance Code de commerce. - art. L642-23 (V) art. L642-23
- Concorde Code de commerce. - art. L642-23 (V) art. L642-23
- Cite Code du patrimoine. - art. L212-30 (M) art. L212-30
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
- Cite Code du travail - art. L3253-6 art. L3253-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code du travail art. L3253-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.