Article L611-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois. Si une demande de constatation ou d'homologation a été formée en application de l'article L. 611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas, du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de l'ouverture de la procédure.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L611-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2024, n° 24/01432
conformément aux dispositions de l'article L . 611 - 6 du même code, qu'aux termes de l'article R. 662-1, seules les décisions rendues en vertu du Livre VI de code de commerce sont soumises aux règles du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-03.873, Publié au bulletin
L . 611 - 6 du Code de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le…
- Cour de cassation, 5 mai 2004, n° 01-03.873
L . 611 - 6 du Code de commerce et les articles 38 et 39 du décret n° 85 du 1er mars 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 19-22.030, Publié au bulletin
L . 611 - 6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code. » Réponse de la Cour 9. … L . 611 - 6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code.
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 19-22.030
L . 611 - 6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code. » Réponse de la Cour 9. … L . 611 - 6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code.
- Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 216974, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … L . 611 - 6 -1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle vise seulement à coordonner, par la…
- Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2024, n° 23/06115
Article L611 - 6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 novembre 2024, n° 24/00286
MOTIVATION Selon l'article L . 611 - 6 alinéa 2 du code de commerce , La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 24 mai 2019
- Version du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 38 (M) art. 38
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L611-16 (VD) art. L611-16
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L612-3 (VD) art. L612-3
- Cite Code de commerce - art. L623-3 (VD) art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R611-22 (VD) art. R611-22
- Cite Code de commerce - art. R611-23 (V) art. R611-23
- Cite Code de commerce - art. R611-27 (V) art. R611-27
- Cite Code de commerce. - art. R611-24 (V) art. R611-24
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V) art. L145 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.