Article L611-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.
Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L611-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2024, n° 23/05711
Dans ses écritures devant la cour d'appel elle rappelle qu'elle a agi sur le fondement de l'article L 611 - 7 du code de commerce . … La procédure prévue aux articles L 611 - 7 et R 611-35 du code de commerce…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 446819, Inédit au recueil Lebon
- 7 du code de commerce . … Il suit de là que la société Aldini AG ne peut utilement soutenir que l'article L . 611 - 7 du code de commerce serait entaché d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. 6.
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 446819
- 7 du code de commerce . … Il suit de là que la société Aldini AG ne peut utilement soutenir que l'article L . 611 - 7 du code de commerce serait entaché d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité. 6.
- Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2024, n° 24/11687
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er octobre 2024, les sociétés ENCO et Transports Claude demandent à la cour, au visa des articles L . 611 - 7 et R.611-35 du code de commerce , d'ordonner un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-19.899, Publié au bulletin
L 611 - 7 du Code de commerce et 1244-1 du Code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si en présence d'un bail commercial comportant une clause résolutoire, le juge des référés peut accorder des délais de paiement au…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.899
L 611 - 7 du Code de commerce et 1244-1 du Code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si en présence d'un bail commercial comportant une clause résolutoire, le juge des référés peut accorder des délais de paiement au…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23/03355
L 611 - 7 du code de commerce . … Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 611 - 7 .'
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 22/12985
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 02 juin 2023, la société Baudiment Technology demande à la cour, au visa des articles L . 611 - 7 et R. 611-35 du code de commerce , des articles 1103, 1217…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 17 février 2014 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 17 février 2014
- Version du 6 août 2008 au 15 février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 6 août 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L611-10-1 (VD) art. L611-10-1
- Cite Code de commerce - art. L611-10-2 (VD) art. L611-10-2
- Cite Code de commerce - art. L611-10-3 (VD) art. L611-10-3
- Cite Code de commerce - art. L926-4 (VD) art. L926-4
- Cite Code de commerce - art. L956-5 (VD) art. L956-5
- Cite Code de commerce - art. R611-26-2 (V) art. R611-26-2
- Cite Code de commerce - art. R611-35 (VD) art. R611-35
- Cite Code de commerce - art. R611-36 (V) art. R611-36
- Cite Code de commerce - art. R611-38-2 (V) art. R611-38-2
- Cite Code de commerce - art. R611-46 (VD) art. R611-46
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (VD) art. L936-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T) art. R243-20-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T) art. R243-20-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V) art. R731-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT) art. R741-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis) art. L247 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.