Article L611-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
III. - Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution. En cas de difficultés faisant obstacle à l'exécution de sa mission, le mandataire désigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président du tribunal ou au tribunal, qui peut alors mettre fin à sa mission par décision notifiée au débiteur. Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter la fin de cette mission.
Jurisprudence appliquant l'article L611-8 du Code de commerce
- Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]
L . 611 - 8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ». … L . 611 - 8 du code de commerce ou lors d'une procédure de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-27.983, Publié au bulletin
L . 611 - 8 , II et suivants du code de commerce », et qu'« il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation sera devenu irrévocable », la cour d'appel, qui n'indique pas que ce jugement…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 415695, Inédit au recueil Lebon
L . 611 - 8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ". … L . 611 - 8 du code de commerce ou lors d'une procédure de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/01/2018, 415695, Inédit au recueil Lebon
L . 611 - 8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ". … L . 611 - 8 du code de commerce ou lors d'une procédure de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-27.983
L . 611 - 8 , II et suivants du code de commerce ", et qu'"il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation sera devenu irrévocable", la cour d'appel, qui n'indique pas que ce jugement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2022, n° 2002856
L . 611 - 8 du code de commerce , soit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. … L . 611 - 8 du code de commerce ou ; / - aux entreprises à l'encontre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 22/04219
Sur la rémunération accordée à la SELARL AJAssociés L'article L . 611 - 8 du code de commerce dispose que : I Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2213140
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 611 - 8 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L611-11 (VD) art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L623-3 (VD) art. L623-3
- Cite Code de commerce - art. L631-8 (VD) art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R611-39 (V) art. R611-39
- Cite Code de commerce. - art. L611-12 (V) art. L611-12
- Cite Code de commerce. - art. R611-40 (V) art. R611-40
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.