Article L611-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Jurisprudence appliquant l'article L611-8-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2024, n° 2101830
Par trois mémoires en défense enregistrés les 26 août, 7 et 9 décembre 2021, et 17 novembre 2022, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article L . 611 - 8 - 1 du code de justice administrative…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2017, n° 16/02849
L . 611 - 8 - 1 du code de commerce ) et la jurisprudence ; - le complice de la violation d'une clause contractuelle et le co-auteur d'une telle violation engagent leur responsabilité ; - l'article 10, § 2, de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.