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En vigueur

Article L611-8-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…

Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.

Jurisprudence appliquant l'article L611-8-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.