Article L611-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Jurisprudence appliquant l'article L611-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-22.960 18-22.962, Publié au bulletin
L . 611 - 9 du code de commerce , n'a d'effet qu'entre les signataires du protocole et dans la seule limite des créances qui y sont mentionnées ; que la société EHP admet dans ses écritures (page 50) avoir été à…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-22.960
L . 611 - 9 du code de commerce , n'a d'effet qu'entre les signataires du protocole et dans la seule limite des créances qui y sont mentionnées ; que la société EHP admet dans ses écritures (page 50) avoir été à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, n° 19/06678
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce , la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...) Juger que l’ensemble des demandes, fins et…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2024, n° 22/03911
de commerce . … Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. » Selon l'article L . 611 - 9 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.