Article L611-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L611-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, n° 21/01316
L . 611 - 10 -1 du code de commerce était donc applicable, justifiant sa compétence tant territoriale que matérielle. … L . 611 - 10 -1 et R.611-35 du code de commerce .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 21/013161
L . 611 - 10 -1 du code de commerce était donc applicable, justifiant sa compétence tant territoriale que matérielle. … L . 611 - 10 -1 et R.611-35 du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2023, n° 23/01068
Par acte du 27 janvier 2021, la société BTW a assigné Mme [S] [V] [M] aux fins notamment d'obtenir, sur le fondement des articles L . 611 - 10 -1 et R.611-35 du code de commerce , le report au 30 juin 2022 et le…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23/03355
de commerce s'imposait et que les cautions peuvent s'en prévaloir en vertu de son article L 611 - 10 -2, a déclaré la Banque Populaire Méditerranée irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 800…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2023, n° 23/02444
[J] et [M] sur le fondement des dispositions de l'article L . 611 - 10 -1 du code de commerce afin d'obtenir des délais de paiement. … L . 611 - 10 -1 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, rejeter la…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 23/01257
L . 611 - 10 -1 du code de commerce . … d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L . 611 - 10 -1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 02-86.749
. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Exapaq Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 02-86.749, Inédit
. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société Exapaq Maine : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 39 (Ab) art. 39
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L611-11 art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. R611-44 (VD) art. R611-44
- Cite Code de commerce. - art. R611-45 (V) art. R611-45
- Cite Code de commerce. - art. R611-46 (V) art. R611-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.