Article L611-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
Jurisprudence appliquant l'article L611-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, n° 21/01316
L . 611 - 10 - 1 du code de commerce était donc applicable, justifiant sa compétence tant territoriale que matérielle. … L . 611 - 10 - 1 et R.611-35 du code de commerce .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 14 novembre 2022, 21/013161
L . 611 - 10 - 1 du code de commerce était donc applicable, justifiant sa compétence tant territoriale que matérielle. … L . 611 - 10 - 1 et R.611-35 du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2023, n° 23/01068
Par acte du 27 janvier 2021, la société BTW a assigné Mme [S] [V] [M] aux fins notamment d'obtenir, sur le fondement des articles L . 611 - 10 - 1 et R.611-35 du code de commerce , le report au 30 juin 2022 et le…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2023, n° 23/02444
[J] et [M] sur le fondement des dispositions de l'article L . 611 - 10 - 1 du code de commerce afin d'obtenir des délais de paiement. … L . 611 - 10 - 1 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, rejeter la…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23/03355
L 611 - 10 - 1 du code de commerce mais ne vaut pas extinction de ses droits dont celui d'obtenir un titre exécutoire contre les intimés débiteurs, tous in bonis, de sorte qu'elle demande à la cour de réformer…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 23/01257
L . 611 - 10 - 1 du code de commerce . … d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L . 611 - 10 - 1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 23/01234
Selon l'article R. 611-35 du code de commerce , pour l'application du dernier alinéa de l'article L . 611 - 10 - 1 , le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a…
- Cour d'appel de Poitiers, 21 novembre 2023, n° 23/00865
La société ECCI en défense soutenait par ses conclusions récapitulatives : Vu les Articles L . 611 - 10 - 1 , L.611-10-3 et R.611-46 du code de commerce , Vu l'Article 837, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Sur…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L611-10-3 (VD) art. L611-10-3
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. R611-35 (VD) art. R611-35
- Cite Code civil - art. 1343-2 (VD) art. 1343-2
- Cite Code civil - art. 1343-5 (VD) art. 1343-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.