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En vigueur

Article L611-10-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Jurisprudence appliquant l'article L611-10-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23/03355

    de commerce s'imposait et que les cautions peuvent s'en prévaloir en vertu de son article L 611 - 10 - 2 , a déclaré la Banque Populaire Méditerranée irrecevable en ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 800…

  • Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 22/19951

    [Y], qui dès lors ne peut pas se prévaloir de l'ordonnance en date du 17 juin 2021 reportant l'exigibilité de la dette, l'article L 611 - 10 - 2 du code de commerce n'étant pas ici applicable ; - que le titre…

  • Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 14/15008

    L611 - 10 2 ° a) du code de la propriété intellectuelle, a : ordonné la réouverture des débats aux fins de : production de la demande de brevet avant la modification du brevet délivré, conclusions des parties sur la…

  • Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2024, n° 24/00664

    L 611 - 10 - 2 du code de commerce , Débouter la SCI de la Marquise de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS Ile de France Armatures, Condamner la SCI La Marquise à payer à la société…

  • Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/151907

    L'article L 611 - 10 - 2 du code de commerce prévoit que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au…

  • Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 21/15190

    L'article L 611 - 10 - 2 du code de commerce prévoit que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au…

  • Cour d'appel d'Agen, 8 juin 2022, n° 21/00418

    la demande de [W] [S], le jugement déféré étant confirmé en son principe et il sera accordé un nouveau report de deux ans à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.