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Version historique

Article L611-10-2 du Code de commerce

Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.