Article L611-10-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.
Jurisprudence appliquant l'article L611-10-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 23/02826
L'article L 611 - 10 - 3 du code de commerce dispose que : Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 17-31.663
L . 611 - 10 - 3 du code de commerce , au motif que la société [...] a manqué à ses engagements contractuels résultant du protocole de conciliation en ne versant pas à temps le montant de l'ajustement du BFR [besoin en…
- Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2023, n° 20/00788
L . 611 - 10 - 3 du Code de commerce ou RENVOYER l'affaire devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour compétence à statuer en matière de résolution judiciaire d'un Accord constaté ; EN TOUT…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 17-31.663, Inédit
L . 611 - 10 - 3 du code de commerce , au motif que la société [...] a manqué à ses engagements contractuels résultant du protocole de conciliation en ne versant pas à temps le montant de l'ajustement du BFR [besoin en…
- Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2024, n° 23/00340
Elle constate que les époux [R] n'ont engagé aucune action en résolution de l'accord de conciliation comme le permet l'article L . 611 - 10 - 3 du code de commerce et que seule l'ouverture de la procédure de…
- Cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2022, n° 20/00790
- Le protocole encourt également la résolution en application de l'article L . 611 - 10 - 3 du code de commerce : * dès qu'une inexécution des engagements est constatée, la résolution doit être prononcée. … L . 611 -…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 10
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-7
- Cite Code de commerce art. L611-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.