Article L611-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L611-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 24-40.024, Publié au bulletin
2°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L . 611 - 5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe d'égalité…
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 24-40.024
2°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L . 611 - 5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe d'égalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-27.983, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2014), que le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, sur le fondement de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-27.983
L . 611 - 5 du code de commerce , en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M. … l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2.
- Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-11.147
L . 611 - 5 , alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable, le groupement d'intérêt économique Gecica (le groupement) a saisi, aux fins d'annulation de ce redressement, une juridiction de sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-11.147, Inédit
L . 611 - 5 , alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable, le groupement d'intérêt économique Gecica (le groupement) a saisi, aux fins d'annulation de ce redressement, une juridiction de sécurité sociale…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/19429
L 611 - 5 du code de commerce , l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels. … de commerce , c'est le juge des loyers qui doit faire les comptes entre les parties, sans…
- CADA, conseil n° 20135432 (Conseil régional d'Ile-de-France) Conseil régional d'Ile-de-France
de commerce . … article L611 - 5 du code de commerce , constitueraient de ce fait des données à caractère personnel.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M) art. L145 A
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code rural - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.