Article L611-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M) art. L145 A
- Cite Code rural - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code rural - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.