Article L611-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Jurisprudence appliquant l'article L611-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2022, n° 21/05019
de commerce , la cessation des paiements étant antérieure à 45 jours lors de l'ouverture ; - l'ordonnance ouvrant la procédure de conciliation le 10 juin 2021 ne respecte visiblement pas les critères posés par…
- Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2022, n° 21/05020
de commerce , la cessation des paiements étant antérieure à 45 jours lors de l'ouverture ; - l'ordonnance ouvrant la procédure de conciliation le 10 juin 2021 ne respecte visiblement pas les critères posés par…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-A-12 relatif à une demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur…
L . 611 - 4 du code rural. … L . 611 - 4 du code rural.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-18.509, Publié au bulletin
Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L . 611 - 4 du code de commerce , à défaut de toute décision ayant…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-18.509
Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L . 611 - 4 du code de commerce , à défaut de toute décision ayant…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-19.312
L . 611 - 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord du 28 février…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-19.312, Inédit
L . 611 - 4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le créancier ne peut demander la résolution d'un…
- Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
de commerce . … Considérant que les dispositions contestées confient au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à l'exception du cas où, en application…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M) art. 36
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V) art. 36-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-1 (Ab) art. 37-1
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 37-2 (Ab) art. 37-2
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 39-2 (Ab) art. 39-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L628-5 (VD) art. L628-5
- Cite Code de commerce. - art. L611-5 (M) art. L611-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-3 (M) art. L621-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L223-22 (V) art. L223-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (VT) art. L951-14
- Cite Code des assurances - art. L132-23 (V) art. L132-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-4 (V) art. L224-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis) art. L247 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.