Article L611-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Jurisprudence appliquant l'article L611-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-10.298
L . 611 - 3 et R. 611-3 du code de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. … L . 611 - 3 et R. 611-3 du code de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-10.298, Inédit
L . 611 - 3 et R. 611-3 du code de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. … L . 611 - 3 et R. 611-3 du code de commerce , ensemble l'article 875 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.305, Publié au bulletin
L . 611 - 3 du code de commerce dispose que « le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. … L . 611 - 3 du code de commerce dispose que « le…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.305
L . 611 - 3 du code de commerce dispose que « le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. … L . 611 - 3 du code de commerce dispose que « le…
- Cour d'appel d'Amiens, 14 septembre 2023, n° 22/04049
[G] a agi sans les tenir informés et en demandant la désignation d'un mandataire ad'hoc au visa des articles L . 611 - 3 et 4 du code de commerce inapplicables à l'espèce au regard de la bonne santé financière de la…
- Cour d'appel de Montpellier, du 18 novembre 2002, 02/03547
L 611 - 3 et suivants du Code de commerce , - nommait Maîtres François Blanc et Olivier Fabre, administrateurs judiciaires comme conciliateurs avec pour mission, ultérieurement prorogée de trois mois, d'assister la…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2002, n° 02/03547
L 611 - 3 et suivants du Code de commerce , - nommait Maîtres François Blanc et Olivier Fabre, administrateurs judiciaires comme conciliateurs avec pour mission, ultérieurement prorogée de trois mois, d'assister la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 23/00239
L . 611 - 3 du code de commerce , le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. … L . 611 - 3 du code de commerce .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021
- Version du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 35
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 344 (Ab) art. 344
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L611-16 (VD) art. L611-16
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. L811-10 (VD) art. L811-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 (VD) art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. R611-18 (VD) art. R611-18
- Cite Code de commerce - art. R642-40 (V) art. R642-40
- Cite Code de commerce - art. R662-8 (V) art. R662-8
- Cite Code de commerce. - art. L611-4 (M) art. L611-4
- Cite Code de commerce. - art. L611-5 (M) art. L611-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-56 (T) art. L621-56
- Cite Code de commerce. - art. L623-3 (V) art. L623-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code des assurances - art. L310-25 (VD) art. L310-25
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.