Article L522-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L522-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 1er février 2024, n° 22/02508
L'article L . 522 - 4 du code monétaire et financier énonce : I. Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. … de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2200361
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2102191
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.