Article L522-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2025, n° 2501269
Aux termes de l’article L . 522 - 3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la…
- Conseil d'Etat, du 3 décembre 2003, 262249, inédit au recueil Lebon
L . 522 - 3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience une requête qui ne présente pas un caractère d'urgence ; Considérant que M. … X…
- Conseil d'État, , 12/10/2017, 414901, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … En vertu de l'article L . 522 - 3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une…
- Conseil d'État, , 12/10/2017, 414949, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … En vertu de l'article L . 522 - 3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une…
- Conseil d'État, , 31/01/2018, 417521, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; 1. … A...ne fait état d'aucun autre élément de nature à établir l'urgence à suspendre les dispositions litigieuses…
- Conseil d'Etat, du 21 juillet 2006, 295673, inédit au recueil Lebon
à tort que le juge des référés a jugé que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'était pas grave ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, , 11/02/2013, 365795, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le…
- Conseil d'État, 22 juillet 2026, n° 517858
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Beyssac doit être rejetée, y…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.