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En vigueur

Article L522-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.