Article L522-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-16.108, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 522 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la prorogation…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 15-16.108
Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 522 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2014, n° 14/03673
L 522 - 2 et R 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R 211-7 du code de l'organisation judiciaire : - de constater que la société La Redoute reconnaît la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2011, 09MA01277, Inédit au recueil Lebon
Vu les jugements et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; Vu le…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00009, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, - le code de commerce , - le code…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/04/2026, 25BX00465, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 25BX00465
L . 522 - 2 . / L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'État et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/14951
de commerce . … L 522 - 2 .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48 art. 48
- Cite Code de commerce. - art. L522-19 (V) art. L522-19
- Cite Code de commerce. - art. L522-39 (V) art. L522-39
- Cite Code de commerce. - art. L522-8 (V) art. L522-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.