Article 2 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre Ier : Création, cession et cessation d'exploitation.
L'arrêté du préfet statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret qui sera pris pour l'application de la présente ordonnance. Il est motivé.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1744 1945-08-06 JORF 7 août 1945 rectificatif JORF 9 août, 18 octobre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 38 (Ab) art. 38
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L522-2 (V) art. L522-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 15
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 35
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 36
- Cite Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 38
- Concordance Code de commerce art. L522-2
- Concordance Code de commerce art. L522-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.