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Version historique

Article 2 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre Ier : Création, cession et cessation d'exploitation.

L'arrêté du préfet statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret qui sera pris pour l'application de la présente ordonnance. Il est motivé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.