Article L522-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 18PA03030, Inédit au recueil Lebon
Au terme de la procédure contradictoire prévue par les articles L . 522 - 1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure de sanction administrative, le directeur départemental de la protection des…
- CAA de DOUAI, , 26/09/2017, 17DA01673, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné M. … L . 522 - 1 " ; 3.
- CAA de MARSEILLE, , 12/02/2020, 20MA00514, Inédit au recueil Lebon
L . 522 - 1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … L . 522 - 1 ".
- CAA de MARSEILLE, , 08/01/2016, 15MA04923, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 522 - 1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023, n° 2304945
L . 522 - 1 . ". 3. … de l'article R. 123-15 du code de commerce .
- CAA de BORDEAUX, , 06/12/2016, 16BX03797, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 522 - 1 . " 3.
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2025, n° 2502983
L . 522 - 1 ". … de commerce .
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 421037, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 522 - 1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale ayant la…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 17 (M) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de commerce - art. L522-38 (V) art. L522-38
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VD) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R522-1 (V) art. R522-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HF (Ab) art. 310 HF
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.