Article L522-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.