Article 4 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux
Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre Ier : Création, cession et cessation d'exploitation.
Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de commerce art. L522-4
- Concorde Code de commerce art. L522-4
- Concordance Code de commerce art. L522-4
- Concorde Code de commerce art. L522-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.