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Version historique

Article 4 de la Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux

Version en vigueur du 7 août 1945 au 21 septembre 2000 · Titre Ier : Création, cession et cessation d'exploitation.

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé à la demande du ministère public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.