Article L522-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.
Jurisprudence appliquant l'article L522-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/03/2021, 433889, Inédit au recueil Lebon
Le décret attaqué n° 2019-643 du 26 juin 2019, pris en application de l'article L . 522 - 5 -3 du code de l'environnement, insère dans ce code un nouvel article R. 522-16-2 ainsi rédigé : " I.- Les catégories de…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 221301, inédit au recueil Lebon
passation des contrats en cause ; 3°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DCC-81 relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne…
En revanche, les seuils de notification prévus par l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-16 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des…
L . 522 - 5 , à condition que les statuts de la coopérative le prévoient, et dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel ; ces tiers non coopérateurs peuvent être situés en dehors de la circonscription…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2200361
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2102191
Vu : - le code de commerce , - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie…
LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L'ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE 84. … En deuxième lieu, il convient également de tenir compte de la possibilité donnée par l'article L . 522 - 5 du code rural aux coopératives…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2400091
L . 522 - 5 , L. 522-6, R. 522-3 et R. 522-4 du code de la consommation. … de commerce . () ". 23.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L522-11 (V) art. L522-11
- Cite Code de commerce - art. L522-6 (V) art. L522-6
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 7
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 7
- Cite Code de commerce art. L522-6
- Cite Code de commerce art. L522-11
- Cite Code de commerce art. L522-6
- Cite Code de commerce art. L522-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.