Article L522-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article L522-6 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00241
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2022, n° 20/16548
Il n'a jamais été allégué, jusqu'à la présente procédure, que cette activité, qu'elle pratique depuis des décennies, serait illicite, en ce que Mecarungis exercerait un service de paiement sans avoir obtenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23.105 15-23.212, Publié au bulletin
de commerce dispose que « les dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales » ; que l'article…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-23.105
de commerce dispose que « les dispositions de l'article L 225-38 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales » ; que l'article…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de commerce - art. L522-11 (V) art. L522-11
- Cite Code de commerce - art. L522-5 art. L522-5
- Cite Code de commerce. - art. L522-7 (V) art. L522-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.