Article L522-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.
Jurisprudence appliquant l'article L522-7 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mai 2026, n° 25LY00241
Vu : - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre par l’Institut national de recherches…
L . 522 - 7 et L. 523-8-2 du code du patrimoine). 69. … de commerce et 102 du TFUE ». 157.
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- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 37
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 37
- Cite Code de commerce art. L522-6
- Cite Code de commerce art. L522-11
- Cite Code de commerce art. L522-39
- Cite Code de commerce art. L522-6
- Cite Code de commerce art. L522-39
- Cite Code de commerce art. L522-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.