Article L522-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article L522-8 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-09 relative à des pratiques mises en oeuvre par l’Institut national de recherches…
Si les collectivités locales disposant de services archéologiques ne font plus l'objet d'un agrément des services de l'État, elles sont soumises à une procédure moins contraignante d'habilitation ( article L . 522 - 8…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 38 (Ab) art. 38
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 48 art. 48
- Cite Code de commerce. - art. L522-12 (V) art. L522-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.