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Article 3 de la Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L125-17, Art. L125-18, Art. L225-32, Art. L522-4, Art. L522-39, Art. L631-19-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.