Article L464-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.
Jurisprudence appliquant l'article L464-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-16.868
Puis, la société Roche a assigné en référé l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement, notamment, de l'article L . 464 - 8 du code de commerce , qu'il soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-16.868, Publié au bulletin
Puis, la société Roche a assigné en référé l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement, notamment, de l'article L . 464 - 8 du code de commerce , qu'il soit…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 21-16.868
Puis, la société Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L . 464 - 8 du code de commerce , qu'il soit enjoint à cette autorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 21-16.868, Inédit
Puis, la société Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L . 464 - 8 du code de commerce , qu'il soit enjoint à cette autorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-14.126, Publié au bulletin
L . 464 - 8 du code de commerce , ensemble l'article 3 du décret du 19 octobre 1987 ; 2°/ que, dans ses observations en réponse du 22 janvier 2007, la société Brenntag s'est attachée à démontrer que les pièces…
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 07-14.126
L . 464 - 8 du code de commerce , ensemble l'article 3 du décret du 19 octobre 1987 ; 2°/ que, dans ses observations en réponse du 22 janvier 2007, la société Brenntag s'est attachée à démontrer que les pièces…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.830, Publié au bulletin
Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Chevron Products Company soutient que les dispositions de l'article L . 464 - 8 du code de commerce , en ce qu'il…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.894, Inédit
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Esso SAF soutient que les dispositions de l'article L .. 464 - 8 du code de commerce sont contraires à la…
Versions de l'article (8)
- Version du 5 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 22 novembre 2012 au 5 décembre 2020
- Version du 15 novembre 2008 au 22 novembre 2012
- Version du 10 décembre 2004 au 15 novembre 2008
- Version du 5 novembre 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 27 mars 2004 au 5 novembre 2004
- Version du 12 décembre 2001 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 (V)
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. L462-8 art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-5 (Ab) art. L464-5
- Cite Code de commerce - art. L752-27 art. L752-27
- Cite Code de commerce - art. R464-12 (VD) art. R464-12
- Cite Code de commerce - art. R464-18 (VD) art. R464-18
- Cite Code de commerce. - art. R462-4 (V) art. R462-4
- Cite Code de commerce. - art. R464-13 (V) art. R464-13
- Cite Code de commerce. - art. R464-14 (V) art. R464-14
- Cite Code de commerce. - art. R464-15 (V) art. R464-15
- Cite Code de commerce. - art. R464-17 (V) art. R464-17
- Cite Code de commerce. - art. R464-19 (V) art. R464-19
- Cite Code de commerce. - art. R464-22 (V) art. R464-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 37
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-5
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L752-27
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L752-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.