Article L464-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article L464-8-1 du Code de commerce
- Tribunal des Conflits, , 22/04/2024, C4304, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du code de commerce : " Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 475815
Enfin, aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du code de commerce : " Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/12/2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du code de commerce : " Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.726
L . 464 - 8 - 1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au titre desquels…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.726, Inédit
L . 464 - 8 - 1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au titre desquels…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 20/14545
L . 464 - 8 - 1 et R.464-24-1 du code de commerce . 17.Elle soutient, en second lieu, qu'en vertu du principe de parallélisme des formes, la procédure établie pour l'édiction d'une décision doit être suivie en cas de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du même code : " Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension
Aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du même code, les décisions par lesquelles le rapporteurgénéral refuse d'accorder la protection du secret des affaires ou lève la protection initialement accordée peuvent faire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 96
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. R464-24-1
- Cite Code de commerce art. R464-24-3
- Cite Code de commerce art. R464-24-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.