Article 96 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI > Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.