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À venir

Article 96 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI > Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L464-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L462-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.