Article L464-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Jurisprudence appliquant l'article L464-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 20/12126
code de commerce ) et dix jours pour les mesures conservatoires ( article L . 464 - 7 du code de commerce ), il n'existe aucune disposition particulière s'agissant des décisions mixtes, - l'avocat, après avoir proposé…
- Cour d'appel de Paris, du 6 mars 2001, 2001/02154
L 464 - 7 , alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'il s'ensuit que la demande en nullité de l'assignation du 2 février 2001 est sans objet ; Sur la recevabilité du recours: Considérant que, pour conclure à la…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2001, n° 2001/02154
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- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2004, 03-12.409, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 12 juillet 2004, n° 03-12.409
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/06267
L . 464 - 7 et R. 464-20 du code de commerce , les décisions prises au titre de l'article L. 464-1 peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d'assignation…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 464 - 7 du code de commerce : " La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation (...) devant la cour…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/06267
L . 464 - 7 et R.464-20 du code de commerce , d'un recours tendant : - à l'annulation de la décision du Conseil en ce qu'il a rejeté la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires ; - à dire et juger que…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 4 et 5
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R464-20 (VD) art. R464-20
- Cite Code de commerce - art. R464-22 (VD) art. R464-22
- Cite Code de commerce. - art. L464-1 (M) art. L464-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.