Article L464-6-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L464-6-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de…
Cependant, l'article L . 464 - 6 - 2 du code de commerce exclut l'application des dispositions de l'article L. 464-6-1 du code de commerce en présence de certaines restrictions caractérisées de concurrence : «…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-03 relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films…
de commerce . 2. … Les dispositions de l'article L. 464-6-1 du code de commerce ne s'appliquent toutefois pas aux accords contenant l'une quelconque des restrictions prévues par l'article L . 464 - 6 - 2 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires…
Ces derniers ne peuvent toutefois pas se prévaloir du bénéfice de la règle de minimis, dans la mesure où cette règle prévue par l'article L. 464-6-1 du code de commerce ne s'applique pas, en vertu de l'article L . 464…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-15 rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour…
de commerce . 53. … Il s'agit d'une présomption réfragable qui ne recouvre pas notamment les restrictions caractérisées de concurrence, dont certaines sont énumérées à l'article L . 464 - 6 - 2 du même code. 156.
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-25 relative aux saisines du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à…
de commerce . 3. … de commerce , pour la même raison, également mentionnée à l'article L . 464 - 6 - 2 , sous b), dudit code.
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le…
de commerce . … L'article L . 464 - 6 - 2 du même code prévoit cependant que ces dispositions « ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque restriction caractérisée de concurrence…
- Autorité de la concurrence, décision n° 06-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage…
Cette pratique est prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce . … Il y a lieu de préciser que l'article L . 464 - 6 - 2 du code de commerce dispose que « les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.