Article L464-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L464-6-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2008, n° 07-21.545
L . 464 - 6 - 1 et L. 464-6-2 du code de commerce , définissant en droit interne un seuil de sensibilité en termes de part de marché en deçà duquel le conseil de la concurrence peut décider de ne pas poursuivre, sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-21.545, Inédit
L . 464 - 6 - 1 et L. 464-6-2 du code de commerce , définissant en droit interne un seuil de sensibilité en termes de part de marché en deçà duquel le conseil de la concurrence peut décider de ne pas poursuivre, sont…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-14.881
§l du Traité, en l'absence de restriction sensible de la concurrence et que l'application du droit français ne pouvait dès lors pas entraîner l'interdiction de tels accords (mémoire en réplique page 3) ; que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 10-14.881, Publié au bulletin
§l du Traité, en l'absence de restriction sensible de la concurrence et que l'application du droit français ne pouvait dès lors pas entraîner l'interdiction de tels accords (mémoire en réplique page 3) ; que l'article…
- Cour de cassation, 15 octobre 2010, n° 10-14.881
23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 10-14.881
§l du Traité, en l'absence de restriction sensible de la concurrence et que l'application du droit français ne pouvait dès lors pas entraîner l'interdiction de tels accords (mémoire en réplique page 3) ; que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-14.881, Inédit
§l du Traité, en l'absence de restriction sensible de la concurrence et que l'application du droit français ne pouvait dès lors pas entraîner l'interdiction de tels accords (mémoire en réplique page 3) ; que l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 octobre 2010, 10-14.881, Inédit
23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.