Article L464-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L464-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 novembre 2008, n° 07-21.545
L . 464 - 6 -1 et L. 464-6-2 du code de commerce , définissant en droit interne un seuil de sensibilité en termes de part de marché en deçà duquel le conseil de la concurrence peut décider de ne pas poursuivre, sont…
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- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
de commerce et par refus d'application les articles L . 464 - 6 et R. 464-7 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'Autorité, qui est tenue d'apprécier la valeur des éléments de preuve apportés…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-14.881
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- Cour de cassation, 15 octobre 2010, n° 10-14.881
23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité…
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- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 45 (Ab) art. 45
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- Cite Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
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- Cite Code de commerce - art. R464-7 (V) art. R464-7
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- Cite Code de commerce. - art. L464-6-1 (V) art. L464-6-1
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (V) art. L464-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.