Article L464-5-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.
Jurisprudence appliquant l'article L464-5-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 10-14.881, Publié au bulletin
L 464 - 5 § 1 et de .l'article L 464-6-1 du Code de commerce et qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation de la sanction ; que pour répondre à l'Autorité de la concurrence…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-14.881
L 464 - 5 § 1 et de .l'article L 464-6-1 du Code de commerce et qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation de la sanction ; que pour répondre à l'Autorité de la concurrence…
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 10-14.881
L 464 - 5 § 1 et de .l'article L 464-6-1 du Code de commerce et qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation de la sanction ; que pour répondre à l'Autorité de la concurrence…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-14.881, Inédit
L 464 - 5 § 1 et de .l'article L 464-6-1 du Code de commerce et qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'annulation de la sanction ; que pour répondre à l'Autorité de la concurrence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.