Article L464-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2004 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L464-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.726
L . 464 - 4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.726, Inédit
L . 464 - 4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.973
de commerce . … Selon elle, puisque l'article L . 464 - 4 du code de commerce précise que les sanctions prononcées par cette autorité sont « recouvrées comme des créances de l'État », la sanction est une créance au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.973 17-14.140, Inédit
de commerce . … Selon elle, puisque l'article L . 464 - 4 du code de commerce précise que les sanctions prononcées par cette autorité sont « recouvrées comme des créances de l'État », la sanction est une créance au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-12 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de…
Pour autant, conformément aux dispositions du IV de l'article L . 464 - 4 du code de commerce relatif à la procédure de clémence, un demandeur de clémence « apporte des éléments d'information dont l'Autorité ne…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, 20/085827
L . 464 - 4 du code de commerce . 96.Invoquant le dernier état de la jurisprudence de la Cour )arrêt du 3 décembre 2020, RG no 13/13058, paragraphe 85( elle considère qu'elle doit pouvoir défendre la décision attaquée…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/08582
L . 464 - 4 du code de commerce . 96.Invoquant le dernier état de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 3 décembre 2020, RG n° 13/13058, paragraphe 85) elle considère qu'elle doit pouvoir défendre la décision attaquée…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 12 () JORF 5 novembre 2004 art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.