Article L464-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Jurisprudence appliquant l'article L464-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-D-47 concernant l’exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003
L'exécution tardive d'une injonction peut donc être sanctionnée au titre de l'article L . 464 - 3 du code de commerce . … L . 464 - 3 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-D-87 concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la…
L . 464 - 3 du code de commerce . … L . 464 - 3 , précité, du code de commerce ; Considérant que le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France au titre de l'année 1999 par la société Transmontagne s'établit à un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-09 concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la…
Le 24 décembre 2003, en application des dispositions de l'article L . 464 - 3 du code de commerce , le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence pour non-respect de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hypromat France SAS dans le secteur…
de commerce , et, d'autre part, de sanctionner Hypromat pour n'avoir pas respecté l'injonction prononcée par la décision n° 97-D-51, en application des dispositions de l'article L . 464 - 3 du code de commerce . ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-08 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de…
En conséquence, il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L . 464 - 3 du code de commerce et de prononcer une sanction à l'encontre des quatre sociétés mises en cause en raison du non-respect…
- Autorité de la concurrence, décision n° 05-D-37 relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des…
En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L . 464 - 3 du code de commerce et de prononcer une sanction à l'encontre de l'Ordre du barreau de Marseille. C. SUR LES SANCTIONS 33. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 04-D-62 relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société SOGEC Gestion par…
Il ressort d'une jurisprudence constante que le Conseil de la concurrence ne peut, dans la procédure prévue à l'article L . 464 - 3 du code de commerce , sanctionner d'autres pratiques que celles qui résultent du…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 269992, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1. … Enfin, aux termes de l'article 14 de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 47 (Ab) art. 47
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. R464-9 (V) art. R464-9
- Cite Code de commerce. - art. L464-1 (M) art. L464-1
- Cite Code de commerce. - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (V) art. L464-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.