Article L444-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1.
II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L444-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 02-14.751
de commerce , par obtention et tentative d'obtention d'avantages indus sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales et rupture des relations commerciales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'engage sa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-14.751, Inédit
de commerce , par obtention et tentative d'obtention d'avantages indus sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales et rupture des relations commerciales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'engage sa…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-15.562
L 444 - 6 -I 2° du code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, 20-15.562, Inédit
L 444 - 6 -I 2° du code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-14.615
de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28. … L . 444 - 6 du code de commerce à compter du 7 avril 2011, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-14.615, Inédit
de commerce à partir du 7 avril 2011 et rejette la demande de la société KP1 au titre de la perte de marge. 28. … L . 444 - 6 du code de commerce à compter du 7 avril 2011, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L444-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L444-4
- Cite Code de commerce art. L444-4
- Cite Code de commerce art. L444-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.