Article L444-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° (Abrogé) ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
Jurisprudence appliquant l'article L444-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
; qu'aux termes de son article L . 444 - 7 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modes d'évaluation…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 04/11/2020, 442577, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 1° de l'article L . 444 - 7 du même code, dans sa rédaction également issue de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
; qu'aux termes de son article L . 444 - 7 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modes d'évaluation…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
Il ressort des pièces du dossier que le projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article L . 444 - 7 citées au point 1, renvoyait à un arrêté la fixation du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier que le projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article L . 444 - 7 citées au point 1, renvoyait à un arrêté la fixation du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 02/12/2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L'article L . 444 - 7 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin de préciser les modalités d'application du titre IV bis du livre IV du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce ; Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : Résumé En application de l'article L . 444 - 7 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence rend un avis au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
Conformément aux dispositions de l'article L . 444 - 7 nouveau du code de commerce , issu de l'article 50 de la loi n° 2015-990 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le ministre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.