Article L444-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 465-1.
II.-Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de commerce - art. L444-4 (V) art. L444-4
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 (V) art. L450-2
- Cite Code de la consommation - art. L111-6 (VT) art. L111-6
- Cite Code de la consommation - art. L141-1-2 (V) art. L141-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.