Article L444-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de commerce - art. L444-1 (V) art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-6 (VD) art. L444-6
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (V) art. L812-2
- Cite Code de la consommation - art. L113-3 art. L113-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 50
- Cite Code de commerce art. L444-6
- Cite Code de commerce art. L444-6
- Cite Code de commerce art. L444-6
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.