Article L444-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
Jurisprudence appliquant l'article L444-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L . 444 - 5 , il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L . 444 - 5 , il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 5 : " Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir : / 1°…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L'Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces mêmes tarifs (articles L. 444-7 et L.462-2-1 du code de commerce ). 20 Article L . 444 - 5 du code de commerce . 21 Article R. 444-20 du code de commerce . 33. ……
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
L . 444 - 5 et R. 444-18 du code de commerce . … L . 444 - 5 , R. 444-17 et R. 444-18 du code de commerce . 16.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 5 et R. 444-18 du code de commerce . … L . 444 - 5 , R. 444-17 et R. 444-18 du code de commerce . 16.
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
Considérant que les articles R. 444-17 à R. 444-20 du code de commerce organisent, en application des dispositions de l'article L . 444 - 5 précité, le recueil de données statistiques, portant sur la comptabilité des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
En conséquence, le ministre de la justice, le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent obtenir des professionnels (1° de l'article L . 444 - 5 du code de commerce ) et de leurs instances…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L444-1 (V) art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-3 (V) art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L444-7 (V) art. L444-7
- Cite Code de commerce - art. L462-2-1 (V) art. L462-2-1
- Cite Code de commerce - art. R444-17 (V) art. R444-17
- Cite Code de commerce - art. R444-18 (V) art. R444-18
- Cite Code de commerce - art. R444-20 (VD) art. R444-20
- Cite Code de commerce - art. R444-21 (V) art. R444-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 50
- Cite LEGITEXT000051767777
- Cite Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux art. 4
- Cite LEGITEXT000053006217
- Cite Code de commerce art. R444-21
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. R444-20
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. L462-2-1
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-17
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. R444-21
- Cite Code de commerce art. R444-20
- Cite Code de commerce art. L462-2-1
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. R444-17
- Cite Code de commerce art. R444-21
- Cite Code de commerce art. R444-21
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.