Article L444-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L444-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, n° 22/00732
Me [I] ne conteste pas l'application de l'article L.444-1 alinéa 3 du code de commerce , dont il résulte que « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent…
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de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A. 444-6 à A…
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du code de commerce . 4. … Ainsi, l'article L . 444 - 4 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice « affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-13 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones…
de commerce . … Enfin, l'article L . 444 - 4 du code de commerce prévoit que « les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L444-1 (V) art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-6 (VD) art. L444-6
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 art. L112-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 50
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de la consommation art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.