Aller au contenu
En vigueur

Article L444-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.

Jurisprudence appliquant l'article L444-3 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (31)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.