Article L444-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article L444-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
L . 444 - 3 . … Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L . 444 - 3 et L. 444-5 du code de commerce précités que le législateur a entendu que les tarifs arrêtés conjointement par les ministres…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 3 . … de commerce , en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
L . 444 - 3 ". … l'article L . 444 - 3 .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 3 ". … l'article L . 444 - 3 .
- Conseil d'État, 6ème chambre, 12/02/2020, 429670, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 3 . … Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L . 444 - 3 , le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises ".
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 420243, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
L . 444 - 3 ". … Aux termes de l'article R. 444-12-1 du code de commerce , dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué : " I.- L'arrêté mentionné à l'article L . 444 - 3 peut prévoir une majoration des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 3 ". … Aux termes de l'article R. 444-12-1 du code de commerce , dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué : " I.- L'arrêté mentionné à l'article L . 444 - 3 peut prévoir une majoration des…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2020-179 du 28 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code de commerce - art. L444-5 (V) art. L444-5
- Cite Code de commerce - art. R444-11 (V) art. R444-11
- Cite Code de commerce - art. R444-11-1 (V) art. R444-11-1
- Cite Code de commerce - art. R444-12 (V) art. R444-12
- Cite Code de commerce - art. R444-4 (V) art. R444-4
- Cite Code de commerce - art. R444-72 (VD) art. R444-72
- Cite Code de commerce - art. R444-9 (VD) art. R444-9
- Cite Code de commerce - art. R663-10 (V) art. R663-10
- Cite Code de commerce - art. R663-11 (V) art. R663-11
- Cite Code de commerce - art. R663-12-1 (V) art. R663-12-1
- Cite Code de commerce - art. R663-13-1 (V) art. R663-13-1
- Cite Code de commerce - art. R663-15-1 (V) art. R663-15-1
- Cite Code de commerce - art. R663-16 (V) art. R663-16
- Cite Code de commerce - art. R663-18 (V) art. R663-18
- Cite Code de commerce - art. R663-22 (V) art. R663-22
- Cite Code de commerce - art. R663-23 (V) art. R663-23
- Cite Code de commerce - art. R663-24 (V) art. R663-24
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Cite Code de commerce - art. R663-27 (V) art. R663-27
- Cite Code de commerce - art. R663-27-1 (V) art. R663-27-1
- Cite Code de commerce - art. R663-28 (V) art. R663-28
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000032119061
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 13
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 13
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 50
- Cite LEGITEXT000034699437
- Cite Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 7
- Cite Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 7
- Cite LEGITEXT000041664986
- Cite Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit art. 16
- Cite LEGITEXT000049214808
- Cite LEGITEXT000049214831
- Cite LEGITEXT000049214594
- Cite LEGITEXT000049899906
- Cite Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 5
- Cite LEGITEXT000051326093
- Cite LEGITEXT000053601479
- Cite LEGITEXT000053601455
- Cite LEGITEXT000053601538
- Cite LEGITEXT000053601597
- Cite LEGITEXT000054718477
- Cite Code de commerce art. R743-142
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. R444-11-1
- Cite Code de commerce art. R743-140
- Cite Code de commerce art. R743-142-1
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. R444-72
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-5
- Cite Code de commerce art. R713-3
- Cite Code de commerce art. R663-9
- Cite Code de commerce art. R663-10
- Cite Code de commerce art. R663-12-1
- Cite Code de commerce art. R663-15-1
- Cite Code de commerce art. R444-4
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. R444-11
- Cite Code de commerce art. R444-12
- Cite Code de commerce art. R713-3
- Cite Code de commerce art. R743-142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.